Conditions générales d'affaires

I. Dispositions de base

1. Ces conditions générales dʼaffaires (ci-après nommées « conditions générales ») sont publiées :
   DAVID interier design, spol. s r.o. (société à responsabilité limitée)
   SIREN : 34 113 061
   DIČ: 2020388799
   N^o pour T.V.A : SK2020388799
   siège de la société : Bratislavská cesta 2791/114, 921 01 Piešťany, République slovaque
   Inscrit au registre du commerce du tribunal de district de Trnava, section : Sro (société à responsabilité limitée), dossier n^o 849 / T
   Données de contact :
   E-mail: shop@streetway.eu
   N^o de téléphone : +421 905 427 391
   page Web : www.streetway.eu
   (ci-après nommé  „vendeur“)

1. Ces conditions générales régissent des droits et des obligations réciproques du vendeur et de la personne physique qui conclut un contrat d’achat comme un consommateur ou dans le cadre de son activité (ci-après nommé « acheteur ») par lʼintermédiaire de lʼinterface Web située sur un site Internet accessible sur Internet à l’adresse streetway.eu (ci-après nommée la « boutique en ligne »).
2. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat d’achat. La disposition différente du contrat d’achat laisse passer les dispositions de ces conditions générales dʼaffaires.
3. Ces conditions dʼaffaires et le contrat d’achat sont conclus en langue slovaque.

II. Informations sur les marchandises et les prix

1. Les informations sur les marchandises, y compris le prix des marchandises individuelles et leurs principales caractéristiques, sont mentionnées dans les marchandises dans le catalogue de la boutique en ligne. Les prix des marchandises sont indiqués incluant la taxe sur la valeur ajoutée, tous les frais et frais qui se rapporte au retour des marchandises, si les marchandises ne peuvent pas, par leur nature, retournées par la voie postale. Les prix des marchandises restent valables jusquʼà lʼaffichage dans la boutique en ligne. Cette disposition n’exclut pas la négociation d’un contrat d’achat dans des conditions convenues individuellement.
2. Toute la présentation des marchandises placées dans le catalogue de la boutique en ligne est de nature informative et le vendeur n’est pas obligé de conclure un contrat d’achat concernant ces marchandises.
3. Dans la publique en ligne, il y a tous les informations sur les coûts associés à l’emballage et à la livraison des marchandises. Les informations sur les coûts associés à l’emballage et à la livraison des marchandises mentionnées dans la boutique en ligne ne sont valables que dans les cas où les marchandises sont livrées sur le territoire de la République slovaque.
4. Les remises éventuelles sur le prix d’achat des marchandises ne peuvent pas être combinées réciproquement si le vendeur n’en convienne autrement avec l’acheteur

III. Commande et conclusion du contrat d’achat

1. Les frais formés par l’acheteur pour l’utilisation des moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat d’achat (frais de connexion Internet, frais d’appels téléphoniques) sont à la charge de l’acheteur. Ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.
2. L’acheteur commande les marchandises de ces manières :
   • par lʼintermédiaire de son compte du client, s’il est inscrit sur la boutique en ligne,
   • en remplissant le bon de commande sans inscription.
3. Lors de lʼintroduction de la commande, l’acheteur choisit la marchandise, le nombre de pièces de la marchandise, le mode de paiement et de livraison.
4. Avant d’envoyer la commande, l’acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données qui sont dans la commande. L’acheteur transmet la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement« . Les données mentionnées dans la commande sont considérées correctes par le vendeur. La condition de validité de la commande est la complétion de toutes les informations obligatoires dans le bon de commande et la confirmation par l’acheteur qu’il a pris connaissance de ces conditions générales dʼaffaires.
5. Immédiatement après réception de la commande, le vendeur enverra à l’acheteur une confirmation de réception de la commande à l’adresse e-mail que l’acheteur a renseignée lors de la commande. Cette confirmation est automatique et n’est pas considérée comme un contrat. Les conditions commerciales actuelles du vendeur sont jointes à la confirmation. Le contrat d’achat n’est conclu qu’après lʼacceptation de la commande par le vendeur. L’avis de réception de la commande est envoyé à l’adresse e-mail de l’acheteur.  Immédiatement après la réception de la commande, le vendeur adressera à l’acheteur la confirmation de réception de la commande à l’adresse email que l’acheteur a renseignée lors de sa commande. Cette confirmation considère comme une conclusion du contrat. Les conditions commerciales actuelles du vendeur sont jointes à la confirmation. Le contrat d’achat est conclu par la confirmation de la commande par le vendeur à l’adresse e-mail de l’acheteur.
6. Dans le cas où l’une des conditions spécifiées dans la commande ne peut pas être remplie par le vendeur, il enverra l’offre modifiée à l’adresse e-mail de l’acheteur. L’offre modifiée est considérée comme un nouveau projet du contrat d’achat et le contrat d’achat est conclu par la confirmation de l’acheteur de l’acceptation de cette offre au vendeur à son adresse e-mail indiquée dans ces conditions générales.
7. Toutes les commandes reçues par le vendeur sont obligatoires. L’acheteur peut annuler la commande jusqu’à ce que l’acheteur reçoive une notification de la réception de la commande par le vendeur. L’acheteur peut annuler la commande par téléphone au numéro de téléphone du vendeur ou par e-mail à l’adresse e-mail du vendeur, tous deux spécifiés dans ces conditions générales dʼaffaires.
8. En cas d’erreur technique évidente de la part du vendeur lors de l’indication du prix des marchandises dans la boutique en ligne ou lors de la commande, le vendeur n’est pas obligé de livrer les marchandises à l’acheteur dans ce prix incorrect, même si l’acheteur a reçu une confirmation automatique lors de la réception d’une commande conformément à ces conditions générales dʼaffaires. Le vendeur informe l’acheteur de l’erreur sans retard et envoie l’offre modifiée à l’acheteur à son adresse e-mail. L’offre modifiée est considérée comme un nouveau projet de contrat d’achat et dans ce cas, le contrat d’achat est conclu par une confirmation de l’acceptation par l’acheteur à l’adresse e-mail du vendeur.

IV. Compte du client

1. En vertu de l’inscription de l’acheteur effectuée dans la boutique en ligne, l’acheteur peut entrer dans son compte du client. Du son compte du client, l’acheteur peut commander des marchandises. L’acheteur peut également commander des marchandises sans inscription.
2. Lors de l’enregistrement sur le compte du client et lors de la commande des marchandises, l’acheteur est obligé de déclarer correctement et véridiquement toutes les données. L’acheteur est obligé de mettre à jour les données spécifiées dans le compte de lʼutilisateur en cas de changement. Les données mentionnées par l’acheteur dans le compte du client et lors de la commande des marchandises sont considérées correctes par le vendeur.
3. L’accès au compte du client est sécurisé par un identifiant et un mot de passe. L’acheteur est obligé de préserver la confidentialité des informations nécessaires pour entrer dans son compte du client. Le vendeur n’est pas responsable de lʼutilisation du compte du client par des tiers.
4. L’acheteur n’est pas autorisé à rendre possible lʼaccès au compte du client à des tiers.
5. Le vendeur peut annuler le compte de lʼutilisateur, en particulier si l’acheteur n’utilise pas son compte longtemps ou si l’acheteur viole ses obligations en vertu du contrat d’achat et des conditions générales dʼaffaires.
6. L’acheteur reconnaît que le compte de lʼutilisateur ne peut pas être disponible continuellement, notamment en ce qui concerne la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur, ou la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels des tiers.

V. Conditions de paiement et livraison des marchandises

1. Le prix des marchandises et tous les frais associés à la livraison des marchandises en vertu du contrat d’achat peuvent être payés par l’acheteur de la manière suivante :
   • par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur IBAN: […..],
   • par la carte de paiement,
   • par virement bancaire sur le compte du vendeur par la voie de la porte de paiement […],
   • contre remboursement à la réception de la marchandise,
   • en espèces ou par la carte de crédit lors de la réception personnelle à l’établissement,
   • en espèces ou par la carte de crédit lors de la réception personnelle dans le point de distribution […].
2. À part le prix d’achat, l’acheteur est obligé de payer en plus au vendeur les frais liés à l’emballage et à la livraison des marchandises dans le  montant contractuel. Si cela nʼest pas cité autrement, le prix d’achat comprend également le coût associé à la livraison des marchandises.
3. En cas de paiement en espèces, le prix d’achat est payable à la réception de la marchandise. En cas de paiement autre qu’en espèces, le prix d’achat est payable aux [….] jours à compter de la conclusion du contrat d’achat.
4. En cas de paiement par la voie de la porte de paiement, l’acheteur suit les instructions du prestataire correspondant de paiement électronique.
5. En cas de paiement autre qu’en espèces, l’obligation de l’acheteur de payer le prix d’achat est remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte bancaire du vendeur.
6. Le vendeur n’exige aucun paiement anticipé ou autre paiement similaire de la part de l’acheteur. Le paiement du prix d’achat avant l’envoi de la marchandise n’est pas un acompte.
7. Conformément à la loi sur l’enregistrement des ventes, le vendeur est obligé de délivrer un ticket de caisse à l’acheteur. Parallèlement, il est obligé d’enregistrer en ligne les recettes perçues auprès de l’administrateur des impôts, en cas de panne technique dans les 48 heures au plus tard.
8. Les marchandises sont livrées à l’acheteur:
   • à l’adresse indiquée par l’acheteur dans la commande
   • par la voie de l’envoi à l’adresse du point de distribution indiqué par l’acheteur,
   • par la prise personnelle dans lʼétablissement du vendeur.
9. Le choix du mode de livraison se fait lors de la commande des marchandises.
10. Les frais de livraison des marchandises en fonction du mode d’envoi et de prise en charge des marchandises sont précisés dans la commande de l’acheteur et dans la confirmation de commande par le vendeur. Dans le cas où le mode de transport est convenu sur la base d’une demande spéciale de l’acheteur, l’acheteur supporte le risque et tous les frais supplémentaires liés à ce mode de transport.
11. Si, conformément au contrat d’achat, le vendeur est obligé de livrer la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur dans la commande, l’acheteur est obligé de prendre livraison de marchandises à la réception. Dans le cas où, pour des raisons de la part de l’acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou d’une autre manière que celle indiquée dans la commande, l’acheteur est obligé de payer les coûts associés à la livraison répétée des marchandises, respectivement. les frais associés à un autre mode de livraison.
12. À la réception de la marchandise du transporteur, l’acheteur est obligé de vérifier l’intégrité de l’emballage de la marchandise et en cas de défaut en aviser immédiatement le transporteur. En cas de rupture de l’emballage indiquant une entrée non autorisée dans l’envoi, l’acheteur n’est pas obligé de prendre livraison de marchandises du transporteur.
13. Le vendeur émettra un document fiscal – facture à l’acheteur. Le document fiscal est envoyé à l’adresse e-mail de l’acheteur. Le document fiscal est joint aux marchandises livrées.
14. L’acheteur acquiert le droit de propriété des marchandises en payant du prix d’achat des marchandises, y compris les frais de livraison, en prenant en charge les marchandises. La responsabilité pour la perte accidentelle, l’endommagement ou la destruction des marchandises est transférée à l’acheteur au moment de la réception des marchandises ou au moment où l’acheteur est obligé de prendre livraison de marchandises, mais il ne l’a pas fait en opposition du contrat d’achat.

VI. Résiliation du contrat

1. L’acheteur qui a conclu un contrat d’achat comme un consommateur a le droit de résilier le contrat d’achat sans indication du motif.
2. Le délai de résiliation du contrat est de 14 jours :
   • à compter de la date de la réception de la marchandise,
   • à compter de la date de prise en charge de la dernière livraison de marchandises, si l’objet du contrat porte de plusieurs types de marchandises ou la livraison de plusieurs pièces
   • à compter de la date de prise en charge de la première livraison de marchandises, si l’objet du contrat est une livraison répétée et régulière des marchandises.
3. L’acheteur ne peut pas résilier le contrat d’achat :
   • sur la prestation des services qui étaient exécutées avec son consentement exprès avant l’expiration du délai de résiliation du contrat et le vendeur a informé l’acheteur avant la conclusion du contrat que dans ce cas il n’a pas le droit de résilier le contrat et si le service était entièrement fourni,
   • sur la livraison des marchandises ou des services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier indépendamment de la volonté du vendeur et qui peuvent survenir pendant le délai de résiliation du contrat,
   • sur la livraison des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, qui peuvent être livrées après trente jours et dont le prix dépend des fluctuations du marché indépendantes de la volonté du vendeur,
   • sur la livraison de marchandises modifiées selon les souhaits de l’acheteur, de marchandises fabriquées sur mesure ou destinées spécifiquement à un acheteur,
   • sur la livraison de marchandises altérables, ainsi que de marchandises qui, en raison de leur nature, étaient mélangées avec d’autres marchandises après la livraison,
   • sur la livraison de marchandises dans un emballage fermé, qui ne peut pas être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont l’emballage de protection a été rompu après la livraison,
   • sur la livraison d’enregistrements sonores, d’enregistrements vidéo, d’enregistrements audiovisuels, de livres ou de logiciels informatiques, s’ils sont vendus dans un emballage protecteur et l’acheteur a déballé cet emballage,
   • sur la fourniture des journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des ventes sous abonnement et de la vente de livres non fournis dans un emballage de protection,
   • sur la livraison d’un contenu électronique autre que sur un support matériel, si sa fourniture a commencé avec le consentement exprès de l’acheteur et l’acheteur a déclaré qu’il a été informé quʼen exprimant ce consentement il perd le droit de résilier le contrat,
   • dans les autres cas précisés au paragraphe § 7 de lʼarticle 6 de la loi n^o 102/2014 sur la protection des consommateurs pendant la vente de marchandises ou la prestation des services dans le cadre d’un contrat à distance ou hors de lʼétablissement du vendeur aux termes des règlements suivants.
4. Pour respecter le délai de résiliation du contrat, l’acheteur doit envoyer une déclaration de résiliation dans le délai de résiliation du contrat.
5. Pour résilier le contrat d’achat, l’acheteur peut utiliser le formulaire standard de résiliation du contrat fourni par le vendeur. La résiliation du contrat d’achat sera adressée par l’acheteur à l’adresse e-mail ou de livraison du vendeur indiquée dans ces conditions générales dʼaffaires. Le vendeur confirmera à l’acheteur la réception du formulaire sans délai.
6. L’acheteur qui a résilié le contrat est obligé de restituer la marchandise au vendeur dans les 14 jours de la résiliation du contrat. L’acheteur supporte les frais liés au retour de la marchandise au vendeur, même si la marchandise ne peut pas être retournée en raison de sa nature par courrier ordinaire.
7. Si l’acheteur résilie un contrat, le vendeur lui restituera sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours de la résiliation du contrat, tous les fonds, y compris les frais de livraison, qu’il a reçus de lui, dans la même manière. Le vendeur ne restituera pas les fonds reçus à l’acheteur d’une autre manière si l’acheteur est d’accord et s’il n’engage pas de frais supplémentaires.
8. Si l’acheteur a choisi un autre mode de livraison que le moins cher proposé par le vendeur, le vendeur remboursera à l’acheteur les frais de livraison des marchandises d’un montant correspondant au mode de livraison le moins cher proposé.
9. Si l’acheteur résilie le contrat d’achat, le vendeur n’est pas obligé de restituer les fonds reçus à l’acheteur avant que l’acheteur remette les marchandises ou prouve qu’il a envoyé les marchandises au vendeur.
10. La marchandise doit être retournée par l’acheteur au vendeur en bon état, non portée et non contaminée et, si possible, dans son emballage d’origine. Le vendeur a le droit de compenser les dommages à une marchandise, lʼacheteur a le droit de les mettre sur le compte du prix d’achat.
11. Le vendeur a le droit de résilier le contrat d’achat en cas dʼépuisement des stocks, d’indisponibilité des marchandises ou quand le fabricant, l’importateur ou le fournisseur des marchandises interromp la production ou l’importation des marchandises. Le vendeur informe immédiatement l’acheteur par la voie de  l’adresse e-mail indiquée dans la commande et restitue dans les 14 jours après la notification de la résiliation du contrat d’achat tous les fonds, y compris les frais de livraison reçus de lui en vertu du contrat, de la même manière ou de la manière spécifiée par l’acheteur.

VII. Responsabilité des défauts

1. Le vendeur est responsable envers l’acheteur que les marchandises sont sans défauts à la réception. En particulier, le vendeur est responsable envers l’acheteur qu’au moment où l’acheteur a pris en charge les marchandises :
   • les marchandises ont les caractéristiques convenues entre les parties et, à défaut d’accord, ont les caractéristiques décrites par le vendeur ou par le fabricant ou que lʼacheteur attend en considération de la nature des marchandises et sur la base d’une annonce faite par le vendeur,
   • les marchandises sont adaptées à l’usage indiqué par le vendeur pour leur usage ou pour lequel des marchandises de ce type sont habituellement utilisées,
   • les marchandises correspondent à la qualité ou à la conception de l’échantillon ou du modèle convenu, si la qualité ou la conception a été déterminée selon l’échantillon ou le modèle convenu, les marchandises sont dans la quantité ou le poids correspondant, et
   • les marchandises conviennent aux exigences des réglementations légales.
2. Si le défaut apparaît dans les six mois de la réception de la marchandise par l’acheteur, la marchandise est réputée défectueuse au moment de la réception. L’acheteur a le droit d’exercer ses droits contre un défaut survenu dans les marchandises de consommation dans les vingt-quatre mois de la réception. Cette disposition ne s’applique pas aux marchandises vendues à un prix inférieur pour un défaut pour lequel un prix inférieur a été convenu, à l’usure des marchandises causée par leur utilisation normale, aux marchandises d’occasion pour un défaut correspondant au degré de l’usage ou l’usure de la marchandise lors de sa prise en charge par l’acheteur, ou par la nature de la marchandise.
3. En cas de défaut, l’acheteur peut introduire une réclamation au vendeur et lui demander :
   • sʼil sʼsagit de défaut qui peut être éliminé :
     • dʼéliminer gratuitement des défauts de la marchandise,
     • de remplacer les marchandises par de nouvelles marchandises,
   • sʼil sʼsagit de défaut qui ne peut pas être éliminé :
     • une remise raisonnable sur le prix d’achat,
     • de résilier le contrat.
4. L’acheteur a le droit de résilier le contrat,
   • si la marchandise a un défaut qui ne peut pas être éliminé et qui empêche lʼusage de cette chose comme une chose sans défauts,
   • si les marchandises ne peuvent pas être utilisées correctement en raison de la récurrence du défaut ou des défauts après la réparation,
   • si les marchandises ne peuvent pas utiliser correctement en raison d’un grand nombre de défauts de la marchandise.
5. Le vendeur est obligé d’accepter la réclamation dans un établissement où il est possible d’accepter la réclamation, ou au siège social ou à l’établissement. Le consommateur peut également déposer une réclamation auprès d’une personne désignée par le vendeur. Si la réclamation du consommateur est traitée par une personne désignée par le vendeur, il pourra traiter la réclamation en remettant la marchandise réparé, sinon il transmettra la réclamation au vendeur pour exécuter. Le vendeur est obligé d’émettre une confirmation écrite à l’acheteur indiquant quand l’acheteur a exercé le droit, quel est le contenu de la réclamation et quelle méthode du traitement de la réclamation nécessite, ainsi une confirmation de la date et de la méthode du traitement de la réclamation, y compris la confirmation de la réparation et de la durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation.
6. Si le consommateur dépose une réclamation, le vendeur ou un employé autorisé par lui ou une personne désignée est obligé d’informer le consommateur de ses droits découlant de l’exécution défectueuse. Sur la base de la décision du consommateur sur les droits découlant d’une exécution défectueuse, le vendeur ou son employé autorisé ou la personne désignée est obligé de déterminer immédiatement la méthode du traitement des réclamations, dans les cas complexes aux trois jours ouvrables à compter de la date de la publicité, dans les cas justifiés, en particulier dans une évaluation technique complexe de l’état de la marchandise, dans les 30 jours à compter de la date de la réclamation. Après la détermination de la méthode du traitement de la réclamation, la réclamation, y compris l’élimination du défaut, doit être résolue immédiatement, tandis que dans les cas justifiés, la réclamation peut être résolue plus tard. Cependant, le règlement de la réclamation, y compris l’élimination du défaut, ne peut pas durer plus de 30 jours à compter de la date de la réclamation. L’expiration de ce délai est considérée comme une violation substantielle du contrat et l’acheteur a le droit de résilier le contrat d’achat ou a le droit de remplacer les marchandises par les nouvelles marchandises. Le moment de la réclamation est considéré comme le moment où l’expression de la volonté de l’acheteur ( la mise en valeur du droit d’exécution défectueuse) survient au vendeur.
7. Le vendeur informe l’acheteur par écrit du résultat de la réclamation, dans les 30 jours à compter de la date de la réclamation.
8. Le droit d’exécution défectueuse n’appartient pas à l’acheteur, si l’acheteur savait avant de reprendre la chose que la chose a un défaut, ou si l’acheteur lui-même a causé le défaut.
9. En cas de réclamation justifiée, l’acheteur a droit au remboursement des frais engagés en rapport avec la réclamation. L’acheteur peut exercer ce droit auprès du vendeur dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de garantie.
10. L’acheteur a le choix du mode de réclamation et de son équipement, s’il y a plusieurs options.
11. Les droits et les obligations des parties contractantes en ce qui concerne les droits découlant d’une exécution défectueuse sont régis par les paragraphes § 499 à § 510, § 596 à 600 et les paragraphes § 619 à 627 de la loi n^o 40/1964 du Code civil aux termes des règlements suivants et de la loi n^o 250/2007 du Code sur la protection des consommateurs aux termes des règlements suivants.
12. Les autres droits et obligations des parties liées à la responsabilité du vendeur pour les défauts sont régis par la procédure de réclamation du vendeur.

VIII. Livraison

1. Les Parties contractantes peuvent s’adresser toute la correspondance écrite par courrier électronique.
2. L’acheteur envoie la correspondance au vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans ces conditions générales dʼaffaires. Le vendeur livre la correspondance à l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée dans son compte du client ou dans la commande.

IX. Règlement extrajudiciaire des litiges

1. Le consommateur a le droit de demander la réparation au vendeur s’il n’est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa réclamation ou s’il considère que le vendeur a violé ses droits. Le consommateur a le droit de déposer une demande d’ouverture du règlement altérnatif (extrajudiciaire) du litige si le vendeur a répondu négativement à la demande en vertu de la phrase précédente ou n’a pas répondu dans les 30 jours à compter de la date d’expédition. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le consommateur d’aller en justice.
2. L’Autorité slovaque d’inspection du commerce, ayant son siège social à : Prievozská 32, 827 99 Bratislava, SIREN : 17 331 927, peut être contactée pour le règlement extrajudiciaire des litiges des contrats dʼachat et qui est à l´adresse susmentionnée l’Autorité slovaque d’inspection du commerce, Inspection centrale, Département des affaires internationales et du règlement extrajudiciaire des litiges, la rue Prievozská 32, 827 99 Bratislava 27, ou par voie électronique à ars@soi.sk ou @ soi.sk. Lʼadresse Internet : https://www.soi.sk/. La plateforme du règlement des litiges en ligne à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’un contrat d’achat.
3. Le Centre européen des consommateurs de la République slovaque, dont le siège social est  Mlynské nivy 44 / a, 827 15 Bratislava, adresse internet : http://esc-sr.sk/ est un point de contact conformément au règlement de lʼUnion européenne et du Conseil (UE) n^o 524/2013 du 21 mai 2013  du règlement des litiges de consommation en ligne et de la modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la Directive 2009/22/CE (Règlement sur la résolution des litiges de consommation en ligne).
4. Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d’une licence commerciale. Les licences commerciales sont délivrées dans le cadre de sa compétence par le bureau de district compétent du Département des licences commerciales. Dans une mesure limitée, l’Autorité slovaque d’inspection du commerce contrôle lʼobservation de la loi n^o 250/2007 des Corps des lois sur la protection des consommateurs aux termes des règlements suivants.

X. Protection des données personnelles de lʼacheteur

1. Le texte intégral des informations personnelles que nous collectons et que nous en faisons est disponible sur la page Protection des données personnelles.

XI. Dispositions finales

1. Tous les accords entre le vendeur et l’acheteur sont régis par les lois de la République slovaque. Si la relation établie par le contrat d’achat contient un élément international, les parties ont convenu que la relation était régie par le droit de la République slovaque. Cela n’affecte pas les droits du consommateur en vertu de la législation de droit.
2. Le vendeur n’a aucun rapport de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi n^o 250/2007 des Corps des lois sur la protection des consommateurs aux termes des règlements suivants.
3. Tous les droits sur le site Web du vendeur, en particulier les droits d’auteur sur le contenu, y compris la mise en page, les photos, les films, les graphiques, les marques, les logos et autres contenus et éléments, appartiennent au vendeur. Il est interdit de copier, modifier ou autrement utiliser le site Web ou une partie sans le consentement  du vendeur.
4. Le vendeur n’est pas responsable des erreurs causées par l’intervention des tiers dans la boutique en ligne ou causées par lʼutilisation en opposition avec son objectif. Lors de l’utilisation de la boutique en ligne, l’acheteur ne peut pas utiliser des procédures qui pourraient avoir de lʼinfluence sur son fonctionnement et ne doit effectuer aucune activité qui pourrait lui permettre ou à des tiers d’interférer ou d’utiliser le logiciel ou d’autres composants qui composent la boutique en ligne et d’utiliser la boutique en ligne ou ses parties ou logiciels d’une manière qui serait en opposition avec son but ou son objectif.
5. Le contrat d’achat, y compris les conditions commerciales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible au public.
6. Les termes des conditions générales dʼachat peuvent être modifiés ou complétés par le vendeur. Cette disposition est sans préjudice des droits et obligations formés pendant la durée de validité de la version précédente des conditions générales dʼachat.
7. Un modèle du formulaire de résiliation du contrat est joint aux conditions générales dʼachat.

Ces conditions dʼaffaires entrent en vigueur le 01/01/2021.